Conditions générales de ventes et services Thermochauffage SPRL
1-Le seul fait de demander ou d’accepter l’intervention de notre société ThermoChauffage implique de la part du client l’acceptation pleine et entière des conditions générales, aucune dérogation ne peut nous être opposé si elle n’a pas fait l’objet d’une convention particulière écrite par notre dirigeant d’entreprise
2-Tous nos délais sont donnés à titre indicatif, nous n’admettons pas de dommages et intérêts, amendes ou indemnités quelconques pour retard dans l’exécution des travaux ou interventions.
3-Nos réparations, prestations et pièces sont garanties six (6) mois à partir de la date de livraison. Nos interventions pendant ce-délais n’ont toutefois pas pour effet de prolonger celui-ci.
4-Nos réparations prestations et pièces de rechange sont payable au comptant net ou dès réception de la facture. La personne nous ayant commandé le travail est seul responsable de son paiement.
5-Les spécifications de nos devis font seules foi et ne comprennent que les travaux strictement y indiqués.
Sauf dérogation expresse et préalable de notre part, nos devis sont gratuits.
De même, si le client commande l’intervention d’un technicien et qu’après examen il s’avère que le travail à effectuer est
plus important que celui envisagé ou commandé au départ et que le client demande un devis, il aura à supporter
en toute hypothèse les frais de main d’œuvre et de déplacement même si aucun travail n’a été exécuté.
6- Un acompte de 30% du montant total du devis est demandé à la signature de celui-ci pour
marquer accord avec le devis. Le solde sera réglé au grand comptant à la fin des travaux.
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure:
- un intérêt de 12% l’an depuis la date d’échéance jusqu’à complet paiement,
- une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant impayé avec un minimum de 65€ à titre ce clause pénale.
Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les factures échues ou non.
L’octroi éventuel de facilités de paiement ne pourra point constituer de renonciation aux paiements des intérêts de retard et de la clause pénale.
Le non-respect des termes et délais rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les factures échues ou non.
7-Le fait de tirer traite n’entraine pas novation, ni dérogation à l’une ou l’autre clauses des présentes conditions générales.
Les marchandises installées restent la propriété de ThermoChauffage SPRL jusqu’à paiement intégral de la facture
8-Nous déclinons formellement les conditions générales figurant sur les lettres ou documents émanant de nos clients nos conditions générales étant seules applicables.
9- Toute contestation sera soumise aux tribunaux de Bruxelles.
Politique de confidentialité
ThermoChauffage SPRL donne énormément d'importance à la confidentialité des données de ses clients.
C'est la raison pour laquelle aucune information "privée" n'est demandée, c'est-à-dire:
1-Aucune inscription n'est requise
2-Le site ne vous demandera aucune informations telles que données cartes bancaire, carte de crédit, etc.
3-Les seules données à fournir sont ceux présent dans le formulaire de contact, ce qui veut dire: le nom,
e-mail ou téléphone, et votre message
Le seul moyen de communication de vos coordonées sera fera via la personne de contact de ThermoChauffage SPRL, et se limitera à vos données telles que le numéro de téléphone, l'addresse, code postal, etc.
Une fois ces données recueillis (par une personne de contact ou le formulaire de contact), elles ne serviront qu'à vous contacter pour des questions relatives aux travaux effectués ou qui devront être effectués.
En tant que Société Privée à Responsabilité Limitée (S.P.R.L.) Belge, ThermoChauffage applique la loi du 8 décembre 1992 relative au traitement de données à caractère personnel,
c'est-à-dire:
1-Les données que vous aurez fournies ne serviront qu'à améliorer la qualité du service à effectuer, ou qui est effectué.
2-Aucune de vos données ne seront communiqués à des tiers, ou à des fins commerciales
3-Il est de votre droit de consulter et modifier les informations que vous aurez fourni (toute "erreur" dans le but d'éviter des paiements auront des conséquences
administratives qui peuvent aller en justice pour usage de faux, et des intérêts pourront s'appliquer)
4-ThermoChauffage SPRL s'engage à prendre les mesures nécessaires afin que les données ne soient divulguées publiquement.
Pour toute question ou plainte, merci de vous adresser à ThermoChauffage SPRL Rue Georges Raeymaekersstraat n°63 1030 Bruxelles - info@thermochauffage.be - 0484/768.843
